Bénéficiez d'un crédit d'impôts ou d'un déduction
fiscale
L'agrément simple Services à la personne pour l'assistance
informatique et Internet à domicile.
Seules les services exclusivement
délivrés à domicile entre dans le champs d'application de la LOI
n°2005-841 du 26 juillet 2005
(fichier PDF 113 ko) relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décrets
n° 2007-854
du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne (fichier PDF 93 ko) et
n° 2005-1698
du 29 décembre 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article
L. 129-1 du code du travail et circulaire relative à l’agrément des
organismes de services à la personne (fichier PDF 93 ko) et de la circulaire
A NSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007
du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à
la personne.
S'agissant d'une activité d'assistance aux
personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation
ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux
logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation
courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations
suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et
logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
Sont exclus le dépannage, la réparation de matériels et la vente de
matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l'une
de ces activités, il ne peut le faire qu'au titre d'un organisme
doté d'une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.
Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur
personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie
de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les
matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre
d'illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l'importation
dans le microordinateur et le traitement de données en provenance
d'un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner
l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique lui-même.
Réduction ou crédit d'impôts
Réduction d'impôts
HD Services vous permet de bénéficier de
50% de réduction d'impôts sur les sommes
réglées, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finance 2010,
article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) commenté par
l'instruction
n° 6
du 14 janvier 2008, soit une réduction
maximale de 6 000 € par an et foyer fiscal. Ce plafond de 12 000 euros peut
être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du
foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit
une réduction maximale de 7 500 euros par an.
Une prestation payer 64€ vous reviendra en réalité
32€ après déduction fiscale.
Le montant de la réduction d'impôts
concernant l'assistance informatique et Internet à domicile est
plafonné à 1 000 € par an et par foyer (article D.129-35 du Code du travail), soit une réduction d'impôt de
500 euros.
Crédit d'impôts
Depuis l'imposition des revenus de 2007,
l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le
revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque
les conditions suivantes sont réunies (loi de finance 2009,
article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), :
les dépenses concernent les services à la personne, tels que
leur liste est donnée par les articles
D. 129-35 du Code du travail et
D. 129-36 du Code du travail,
ces dépenses sont acquittées par :
- un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une
activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des
demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de
l'année du paiement des dépenses ;
- des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une
imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre
conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité
professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs
d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple
réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux
contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le
montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils
ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû,
l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si
un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant
droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui
restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500
€, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.
Attestation fiscale
Avant le 31 janvier 2011, nous vous adresserons par courrier
électronique
une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies,
les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes
réglées pour l'année précédente.
Cette attestation sera à joindre à votre déclaration
d'impôts des revenus 2010. Vous devez conserver les factures
reçues en 2010 comme justificatif.
Déclaration d'impôts
Pour la déclaration de revenus 2010 (à déclarer avant le 30 mai
2011), indiquez le montant figurant sur votre attestation fiscale
2010 sur votre déclaration, page 4, case 7DB pour le crédit d’impôt,
ou case 7DF pour la réduction d’impôt.
Joignez l’attestation fiscale annuelle reçue en janvier 2011,
conserver les factures des prestations réglées en 2010 comme
justificatif.
Chèque Emploi Service
Depuis le 1er janvier 2006, le Ministère de
l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a mis en place le
chèque emploi service universel (CESU). HD Services, société de
services informatique et Internet à domicile accepte ce nouveau mode
de règlement.
Le Chèque emploi service universel bancaire
(ancien chèque emploi service) permet à un particulier employeur de
rémunérer des activités de services à la personne et ne concerne pas
HD Services.
Nominatif (sauf exceptions) et à valeur
prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie
par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale,
un comité d'entreprise, une mutuelle... au bénéfice, selon le cas,
de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés,
sociétaires ou adhérents... Tel un titre restaurant, le CESU «
préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l'entreprise, le
comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou
vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur
nominale.
Pour les employeurs du secteur privé, les
conditions de financement du titre CESU sont attractives.
1- Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux
cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830
euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme
de titres CESU.
2- Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides
versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000
euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise,
soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les
offrir à ses salariés, soit le financement de tout ou partie de
titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise,
gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.
HD Services est une société de services à la
personne agréée par l'État le 10 mai 2006 sous le
n° R/120511/F/075/S/078 (renouvellement du 12 mai 2011) et à ce titre accepte le règlement des prestations
de services informatique et Internet à domicile avec le CESU.
Pour en savoir plus, visitez le site de l'
Agence des services à la personne ou celui de l'
URSSAF.