Depannage informatique à Paris Dépannage informatique à Paris
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Bénéficiez d'un crédit d'impôts

L'agrément simple Services à la personne pour l'assistance informatique et Internet à domicile.

Seules les services exclusivement délivrés à domicile entre dans le champs d'application de la LOI n°2005-841 du 26 juillet 2005 (fichier PDF 113 ko) relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, des décrets n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne (fichier PDF 93 ko) et n° 2005-1698 du 29 décembre 2007 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail et circulaire relative à l’agrément des organismes de services à la personne (fichier PDF 93 ko) et de la circulaire A NSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l'agrément des organismes de services à la personne.

S'agissant d'une activité d'assistance aux personnes, l'offre de service comprend obligatoirement l'initiation ou la formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels en vue de permettre leur utilisation courante, ainsi que, le cas échéant, tout ou partie des prestations suivantes :
- livraison au domicile de matériels informatiques,
- installation et mise en service au domicile de matériels et logiciels informatiques,
- maintenance logicielle au domicile de matériels informatiques.
Sont exclus le dépannage, la réparation de matériels et la vente de matériels et de logiciels. Si un prestataire souhaite exercer l'une de ces activités, il ne peut le faire qu'au titre d'un organisme doté d'une personnalité juridique distincte de celui qui est agréé.
Le matériel informatique se définit comme le micro-ordinateur personnel ainsi que les accessoires et périphériques faisant partie de son environnement immédiat. Sont donc exclus de ce périmètre, les matériels audio, photo et vidéo numériques. Ainsi, à titre d'illustration, une initiation pourra-t-elle concerner l'importation dans le microordinateur et le traitement de données en provenance d'un appareil photo numérique mais ne pourra jamais concerner l'initiation au maniement de l'appareil photo numérique lui-même.

HD Services est une société de services à la personne agréée par l'État le 10 mai 2006, renouvelé le 2 mai 2016 sous le n° SAP481322006 et à ce titre accepte le règlement des prestations de services informatique et Internet à domicile avec le CESU.

Pour en savoir plus, visitez le site de l' Agence des services à la personne ou celui de l' URSSAF.

Impôts

Crédit d'impôts

HD Services vous permet de bénéficier de 50% de crédit d'impôts sur les sommes réglées, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finance 2010, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts) commenté par l'instruction n° 6 du 14 janvier 2008, soit une réduction maximale de 6 000 € par an et foyer fiscal. Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros, 20 000 euros si vous êtes titulaire d'une carte handicapé), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.
Seules les dépenses réglées par chèque bancaire ou postal ou par CESU sont prises en comptes lors de l'édition des attestations fiscales.

Une prestation payer 50€ vous reviendra en réalité 25€ après déduction fiscale.

Le montant des dépenses concernant l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 3 000 € par an et par foyer (article D.7233-5 du Code du travail modifié par le décret n° 2013-524 du 19/06/2013), soit une réduction d'impôt de 1 500 euros.

Prélèvement à la source et crédits d'impôts

Le prélèvement à la source ne dispense pas de faire votre déclaration d'impôts. la prise en compte de votre crédit d'impôts se fait dans les même conditions pour le calcul de l'impôt. Ce qui change, c'est un acompte, équivalent à 60% du crédit d’impôt acquis au titre de 2018, versé mi-janvier 2019. Cet avance a été calculée sur la base de votre situation fiscale de 2017 Le solde sera versé en juillet 2019, suite à la déclaration de revenus 2018 qui permettra de déclarer le montant des dépenses effectuées en 2018 ouvrant droit au crédit d'impôt.

Attestation fiscale

Avant le 31 janvier 2020, nous vous adresserons par courrier électronique (ou courrier postal sur demande) une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes réglées pour l'année précédente.
Cette attestation et les factures reçues en 2019 seront à conserver comme justificatif.

Déclaration d'impôts

Pour la déclaration de revenus 2018, indiquez le montant figurant sur votre attestation fiscale 2019 sur le formulaire 2042 RICI "Réductions d'impôts, crédits d'impôts" à la case 7DB, complétez les cases 7DL, 7DQ et 7DG suivant votre cas. Conserver les factures des prestations réglées en 2018 comme justificatif de paiement et l’attestation fiscale annuelle reçue en janvier 2019.
Si vous effectuez votre déclaration sur le site www.impots.gouv.fr , à la rubrique « Charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d’impôts » vous indiquez le montant figurant sur votre attestation fiscale 2019 sur votre déclaration, case 7DB, complétez les cases 7DL, 7DQ et 7DG. Ne joignez pas l’attestation fiscale annuelle reçue en janvier 2019, conserver la avec les factures des prestations réglées en 2018 comme justificatif.

2042 RICI

Chèque Emploi Service

Depuis le 1er janvier 2006, le Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a mis en place le chèque emploi service universel (CESU). HD Services, société de services informatique et Internet à domicile accepte ce nouveau mode de règlement.

Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien chèque emploi service) permet à un particulier employeur de rémunérer des activités de services à la personne et ne concerne pas HD Services.

Nominatif (sauf exceptions) et à valeur prédéfinie, le CESU « préfinancé » est cofinancé en tout ou partie par un employeur (privé ou public), une collectivité territoriale, un comité d'entreprise, une mutuelle... au bénéfice, selon le cas, de ses salariés, agents, ayant droit, retraités, administrés, sociétaires ou adhérents... Tel un titre restaurant, le CESU « préfinancé » est un moyen de paiement : acheté par l'entreprise, le comité d'entreprise ou un autre organisme financeur, il est remis ou vendu au bénéficiaire pour un montant inférieur à sa valeur nominale.

Pour les employeurs du secteur privé, les conditions de financement du titre CESU sont attractives.
1- Les aides versées par l'employeur ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d'un plafond annuel de 1830 euros par salarié. L'aide peut être versée directement ou sous forme de titres CESU.
2- Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt de 25% des aides versées. Ce crédit d'impôt sur les bénéfices d'un maximum de 500 000 euros par exercice prend en compte le financement par l'entreprise, soit de services à la personne qu'elle règle directement pour les offrir à ses salariés, soit le financement de tout ou partie de titres CESU remis à ses salariés ainsi qu'aux chefs d'entreprise, gérants et mandataires sociaux de l'entreprise.

50% de déduction fiscale

HD Services est une société de services à la personne agréée par l'état pour l'assistance informatique et Internet à domicile, vous permettant de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50% du montant de votre facture.

Conformément à l'arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, HD Services intervient pour l'ensemble de ses prestations selon le mode prestataire comme défini par le 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail

Services à la personne

HD Services est une société de services à la personne agréé par l'Etat le 10 mai 2006, renouvelé le 2 mai 2016 sous le n° SAP481322006

CESU

HD Services accepte le payement partiel ou total des prestations par chèques emplois services universels (CESU)