Réduction d'impôts

HD Services vous permet de bénéficier de 50% de réduction d'impôts sur les sommes réglées, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finance 2009, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts), soit une réduction maximale de 6 000 € par an et foyer fiscal. Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 euros par enfant à charge ou par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans (sans pouvoir excéder 15 000 euros), soit une réduction maximale de 7 500 euros par an.

Une prestation payer 60€ vous reviendra en réalité 30€ après déduction fiscale.

Le montant de la réduction d'impôts concernant l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 1 000 € par an et par foyer (article D.129-35 du Code du travail), soit une réduction d'impôt de 500 euros.

Crédit d'impôts

Depuis l'imposition des revenus de 2007 (déclaration souscrite début 2008), l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses mentionnées ci-dessus lorsque les conditions suivantes sont réunies (loi de finance 2009, article 199 sexdecies du Code Général des Impôts),  :
les dépenses concernent les services à la personne, tels que leur liste est donnée par les articles D. 129-35 du Code du travail et D. 129-35 du Code du travail,
ces dépenses sont acquittées par :
 - un contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses ;
 - des personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions visées ci-dessus (exercice d'une activité professionnelle ou inscription sur la liste des demandeurs d'emploi).
Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction d'impôt, de bénéficier intégralement aux contribuables, même s'ils ne sont pas imposables ou si le montant de leur impôt est inférieur au crédit d'impôt auquel ils ont droit. En effet, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Ainsi, par exemple, si un contribuable non imposable engage des dépenses lui ouvrant droit à un crédit d'impôt de 3 000 €, le Trésor public lui restituera cette somme ; s'il est redevable d'un impôt de 1 500 €, il recevra du Trésor public un chèque de la différence, soit 1 500 €.

Attestation fiscale

Avant le 31 janvier de chaque année, nous vous adresserons une attestation fiscale reprenant la nature des prestations fournies, les modalités de paiement, la durée totale des interventions et les sommes réglées pour l'année précédente..
Cette attestation sera à  joindre à votre déclaration d'impôts.