CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Applicables au 26 avril 2010 et modifiables sans préavis
Article 1 : Objet
HD Services délivre ses prestations au domicile du client.
Les prestations de HD Services ont pour objet de former,
accompagner, informer, assister le client ou toutes autres personnes
du même foyer pour une utilisation familiale de son matériel
informatique, multimédia ou de loisir numérique dont il déclare être
propriétaire.
HD Services intervient sur demande expresse du client ; les parties
ayant convenu au préalable de la nature de la prestation, d'un prix
horaire ou forfaitaire, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de
rendez-vous. En cas d'absence du client le jour, à l'heure et au
lieu convenu, et quel qu'en soit la cause, un nouveau rendez-vous
pourra être proposé, majoré d'une pénalité de 40 euros.
HD Services n'est pas une société de maintenance informatique,
HD
Services ne peut en conséquence se voir reprocher une disponibilité
immédiate.
Article 2 : Application des conditions générales
de services
Les présentes conditions générales de prestations de services sont
portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page
d'accueil du site
www.hdservices.fr à la rubrique «CGV» et par une copie fournie
au client chez lui par un représentant de la société
HD Services.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion
entière et sans réserve du client à ces conditions générales de
prestations de services.
Article 3 : Prise de Commande
Il est rappelé que le client passe sa commande exclusivement par
téléphone au prix d'un appel local à partir d'un
téléphone fixe ou par émail à l'adresse
contact@hdservices.fr. De
convention expresse entre le client et HD Services, la validation de
la confirmation de cette demande d'intervention par le client vaudra
signature, consentement irrévocable du client et preuve du contrat
et de la connaissance des prix. Suite à cette prise de commande.
HD
Services sera juridiquement engagée à compter de la réception de
celle-ci et de son règlement. Les mineurs non émancipés disposent
d'une capacité résiduelle pour les actes que l'usage les autorisent
à accomplir en raison de leur caractère modeste. En conséquence
toute commande faite sans autorisation des parents ou tuteur légal
sera présumée jugée par leurs parents ou tuteur légal comme ne
dépassant pas ce caractère modeste, dans le cas contraire ceux-ci
devront fournir une autorisation faute de quoi leur responsabilité
serait engagée.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des interventions s'entendent en euros toutes taxes
comprises, sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment
de la prise de commande acceptés par le client. Toute prestation
donne lieu à une facturation minimum de 40€ communiqué au client
lors de sa commande et disponible sur le site
www.hdservices.fr .
Les tarifs sont indiqués sur la «demande de prestations» et sont
payables à la fin de l'intervention dès signature du client de la
«demande de prestations».
Article 5 : Limitations des prestations
Le client déclare être le propriétaire de l'installation sur
laquelle HD Services intervient.
Le client doit être à même de fournir sur simple demande les
factures d'achats de son équipement, les licences d'exploitation à
jour des logiciels installés, les originaux des supports
informatiques de ses mêmes logiciels (Cdrom, Dvdrom, disquette ou
clé d'activation) ainsi que les manuels d'utilisations sur support
papier ou électronique.
HD Services ne pourra intervenir, ou cessera son intervention, si
l'installation ne correspond pas au caractéristique du (des)
constructeur(s) et/ou distributeur(s) ou si elle présente un
caractère pouvant mettre en danger le personnel de
HD Services. De
même, en cas d'inaccessibilité de l'équipement, autre que celle
faisant l'objet de la prestation demandée, pour une raison
extérieure à HD Services, tels que absence d'alimentation
électrique, ou l'impossibilité d'accès au lieu où la prestation à
été demandé. La prestation sera considérée comme entièrement due.
Le client est réputé avoir pris, préalablement au début de
l'exécution de la prestation, toutes les précautions pour
sauvegarder ses données et ses logiciels installés sur l'équipement
faisant l'objet de la prestation. La responsabilité de
HD Services
ne peut être engagée en cas de pertes totales ou partielles des
données ou logiciels installés sur l'équipement du client.
Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif. Ils sont
basés sur un délai moyen prévisionnel. Le dépassement de ces délais
ne peut donner lieu à aucunes retenues, indemnités ou pénalités au
bénéfice du client. Les délais indiqués sont en outre de plein droit
suspendus par tout évènement indépendant de la volonté de la Société
et ayant pour conséquence de retarder la prestation.
Les parties conviennent que les obligations de
HD Services au titre
des relations pré contractuelles sont des obligations de moyens et
non de résultat.
Les opérations suivantes ne sont pas des prestations de
HD Services
:
la vente, la location, la réparation, le remplacement de toute ou
partie de matériel informatique, multimédia ou de loisir numérique.
Article 6 : Exonération de responsabilités
Le client est informé que l'intervention de
HD Services, comme sa
propre intervention entraîne la perte garantie constructeur à
laquelle ne se substitue pas une garantie de
HD Services. Le client
reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération
totale de HD Services de ce fait. De convention expresse entre les
parties, HD Services n'est soumise, au titre des présentes, qu'à une
obligation de moyens. En aucun cas, HD Services ne peut être
responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et
immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages
liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à
une cause indépendante de l'intervention de
HD Services. La
responsabilité de HD Services ne porte que sur le non-respect de ses
obligations. De même, HD Services ne pourra être tenu responsable
d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature
causé directement ou indirectement par l'utilisation ou le
fonctionnement du matériel.
Article 7 : Obligations de
HD Services
HD Services s'engage à fournir la main d'œuvre à l'accomplissement
des prestations définies dans l'objet.
Article 8 : Obligations du client
Le client s'engage :
à établir et entretenir un environnement physique de son
installation conforme aux spécifications du constructeur et aux
normes de sécurité,
à respecter les procédures d'utilisation des matériels (accessoires,
consommables...) et en particulier ne procéder à aucune modification
technique ou géographique,
à fournir les consommables et accessoires nécessaires aux
intervenants de la prestation,
à être présent lors la prestation pendant toute sa durée et
constater la fin de celle-ci,
à sauvegarder les informations contenues dans l'installation
(données, logiciel, fichier...) préalablement à toute intervention,
à tenir à disposition la documentation technique remise par le
constructeur et en cas de panne, tenter de reconstituer l'historique
de l'apparition et du constat de celle-ci.
Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient,
afférents à l'exécution des prestations de
HD Services et notamment
les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des
consommables informatiques engendrés par les manipulations
effectuées par HD Services sont et restent à sa charge. En aucun
cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou
partiel sous quelque forme que ce soit.
Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments
gênant pour assurer la prestation.
Article 9 : Règlement
La prestation minimum à régler de 40€ est celle figurant sur nos
tarifs communiqués au client lors de sa commande et disponible sur
le site www.hdservices.fr
validée d'un commun accord entre le client et
HD Services lors de la
commande, figurant sur la «demande de prestations» remise au client
et signé par lui avant le début de la prestation.
Le règlement est fait en une seule fois dès la fin de la prestation
par chèque bancaire ou postal, par chèque emploi service universel
(CESU) ou espèces directement au représentant de
HD Services. Une
facture est envoyée par courrier électronique au client dans un
délai de 5 jours francs après le règlement. À la demande expresse du
client, une facture peut lui être envoyée par courrier. Les
représentants de HD Services sont habilités à procéder à
l'encaissement des factures.
Tout retard de paiement entraîne des frais financiers d'un montant
égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le
montant de la totalité des sommes dues, conformément aux
dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce. De plus tout
incident bancaire entraîne le paiement par le client des frais
bancaires supportés par HD Services plus 2% du montant de l'impayé
correspondant aux frais de gestion. Toute inexécution totale ou
partielle de l'une de ces obligations entraîne l'exigibilité
immédiate de toutes les sommes encore dues à quelque titre que ce
soit, ainsi que la suspension de toute livraison.
Le tarif des prestations est modifiable sans préavis.
Article 10 : Territoires
L'ensemble des articles et des prestations
HD Services ne sont
proposés à la vente que sur les territoires suivants :
Ville de Paris et les villes des Hauts de Seine
(Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux,
Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy
sur Seine), Seine Saint-Denis (Saint-Ouen, Saint-Denis, Aubervilliers,
Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Bagnolet, Montreuil), et Val de Marne
(Vincennes, Saint-Mandé, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre,
Gentilly, Arcueil); De convention expresse la vente est réputée être faite sur ces
territoires. Exceptionnellement le territoire peut-��tre élargis avec accord
express de HD Services et dans ce cas les conditions générales de
prestations de services s'appliquent automatiquement.
Article 11 : Loi informatique et liberté
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier
1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit
d'accès, de modification, de rectification et de suppression des
données nominatives le concernant, exerçable auprès de
HD Services –
9, rue Jacquemont 75017 Paris.
Le client autorise HD Services à utiliser ses coordonnées et
notamment son adresse émail pour lui communiquer des offres
commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le
concernant.
A défaut, le Client notifiera HD Services de son refus de voir ses
données utilisées et/ou communiquées, par courrier ou par émail
précisant ses nom, prénoms, adresse, adresse émail ou de s'inscrire
sur la liste «Robinson Stop-publicité» en écrivant à l'UFMD, 60 rue
de la Boétie, 75008 Paris.
Article 12 : Loi applicable
De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le
Droit français.
Article 13 : Tribunal compétant
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Paris